Cession Commerce

Dois-je attendre une date par rapport à la dernière révision triennale ?

Par marie
Le 16/01/2018 à 12h06

Bonjour,

Propriétaire d'un fonds de commerce ( débit de boissons ) mais pas des murs, je voudrais vendre ma licence IV et arrêter l'exploitation de mon commerce, sachant que la dernière révision triennale a été effectuée le 20/11/2004 par décision de justice, le propriétaire étant décédé et on ne connaît pas le nouveau propriétaire des murs car il y a une indivision avec les héritiers.
Je voudrais savoir si je peux vendre ma licence IV, qui est ma propriété, et ne plus avoir à régler les loyers des murs à  la succession ou bien dois- je attendre une date en rapport à la dernière révision triennale du 4 éme trimestre 2004. ( Le bail de 9 ans datant de la vente du fonds en Janvier 1979 n'a jamais été renouvelé depuis .)
je vous remercie de votre réponse.
Marie..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Quand bien même le propriétaire est décédé, vous avez toute liberté pour céder votre fonds de commerce. Il convient de vérifier simplement s'il y a une formalité particulière à respecter notamment la présence d'un Notaire pour la rédaction de l'acte. La cession s'effectue en dehors de la révision triennale. Peu importe si le bail a été renouvelé ou pas, il faut simplement que l'acquéreur soit dans la même activité. Bien à vous

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