Cession Commerce

Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?

Par Jean-michel
Le 15/03/2018 à 11h25

Bonjour

J'ai l'âge de la retraite et j'aimerais vendre ma licence IV qui est transportable dans le département où elle est située, je suis propriétaire du fonds mais pas des murs, et j'aimerais donc savoir si je dois continuer à régler les loyers des murs du local commercial et si oui jusqu'à quelle date ?
Merci pour votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Tant que vous exploitez, vous vous devez de régler le loyer. Pour le reste, dans la mesure où vous êtes susceptible de faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez librement céder votre local pour toute activité.

Bien à vous.

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