Cession Commerce

Dois-je demander à mon propriétaire un renouvellement de bail ?

Par joseph
Le 25/04/2012 à 06h20

Bonjour,

j'arrive en fin de bail commercial (dans 4 mois) , dois-je demander à mon propriétaire un renouvellement de bail , un nouveau bail ou est ce lui qui doit me le proposer ? Pour l'instant , il ne m'a pas contacté et m'envoie les quittances de loyer tous les mois, e les lui paye mais personne ne parle .
Merci par avance pour votre aide à lever mon inquiétude. Cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Les dispositions légales applicables aux baux commerciaux prévoient que chaque partie doit faire connaitre son intention de résilier le bail ou de réclamer un nouveau loyer six mois au moins avant l'échéance.

Dans la mesure où aucune des deux parties n'a pris l'initiative de faire connaitre sa volonté de résilier, le bail est tacilement reconduit aux mêmes conditions.
Le loyer sera donc indexé en fonction de l'indice contractuel mais il ne sera pas révisé.

En clair, je pense que vous êtes à nouveau tranquille !

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