Cession Commerce

Dois-je demander un nouveau bail ?

Par aurore
Le 22/04/2013 à 13h41

Bonjour

Je souhaite reprendre un bail commercial qui est actuellement en tacite prolongation, le bailleur a apparemment donné un accord de principe afin de me proposer un renouvellement aux mêmes termes et conditions. Le cédant me propose d'indiquer dans le compromis de vente la condition suivante : " intervention du bailleur à l'acte définitif portant également renouvellement du présent bail au profit du cessionnaire", est ce faisable ou dois je demander un nouveau bail ? sachant qu'on m'informe que normalement le renouvellement se demande par le locataire et par acte d' huissier? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

vous pouvez insérer dans le compromis une condition suspensive selon laquelle l'acte définitif ne pourra être signé que si le bailleur donne officiellement son accord pour la régularisation d'un nouveau bail.

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