Cession Commerce

Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Par claude
Le 27/01/2017 à 15h04

Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce épicerie et dans ce cadre le dpe a été effectué, par ailleurs les murs sont vendus par le propriétaire à la même personne. Le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique or il me semble que c'est à lui de le faire. Il argue que j'aurais du l'effectuer tous les ans...mais je n'étais pas au courant.
Pour moi, je n'ai pas à fournir un certificat pour la vente des murs, je suis concernée seulement par la cession du fonds...qu'en pensez vous ? Merci beaucoup, j'ai du mal à trouver des réponses..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Claude,
Il n’y a aucune obligation d’effectuer des diagnostics électriques chaque année. Il est certain que lorsqu’une cession s’opère, il convient de produire tous les diagnostics, notamment celui portant sur l’amiante.
Une cession des murs est à l’initiative du propriétaire ; c’est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d’un droit de préférence.
Bien à vous.

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