Cession Commerce

Dois-je me désister du bail commercial ?

Par yves
Le 14/04/2010 à 22h55

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bail commercial 3/6/9. Après une exploitation d'une année et de très lourds travaux (façade rideau electrique accès handicapé grande porte en verre sur substucture acier etc),  j'ai pris l'initiative de relouer le local à une tierce personne sur la base d'un bail précaire de 23 mois, avec un loyer un peu plus cher pour me permettre de récupérer une partie de mes investissements. Le propriétaire des murs qui est réglé tous les mois par moi-même ; alors qu'il exerce une activité à 10 mètres du local devant lequel il passe tous les jours et que sa femme se fait coiffer depuis des mois me fait un procès en indiquant qu'il vient de découvrir que le local était sous loué et me demande de lui faire un courrier me désistant du bail commercial, que faire?
Merci pour votre réponse, yves.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce : "sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite".

Ainsi, une sous-location non prévue par votre bail et non autorisée par le Bailleur, constitue une infraction et le Bailleur peut en tirer les conséquences, par exemple demander la résiliation judiciaire ou faire application de la clause résolutoire si elle est prévue au Bail.

En principe le silence du Bailleur ne peut être interprété comme un accord tacite sauf de très rares exceptions et suivants les circonstances.

Il appartient au Bailleur d'engager des poursuites s'il veut dénoncer l'infraction et pour ce qui vous concerne tenter de vous y opposer par tous moyens.

Le desistement d'un bail par courrier n'est donc pas de votre intérêt d'autant que vous risquez les recours du sous-locataire.Il s'agit à l'évidence d'une mesure d'intimidation du Bailleur qui tente de récupérer ses locaux.

Il faut en tout état de cause tenter une négociation après avoir fait vérifier les clauses contractuelles de votre bail sur la sous-location et les différents échanges qui ont pu avoir lieu concernant cette sous-location apparemment irrégulière d'après vos indications.

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