Cession Commerce

Dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire ?

Par nathalie
Le 16/10/2014 à 16h50

Bonjour,

Je dois faire des travaux de rénovation, dois-je obtenir l'autorisation de mon propriétaire pour changer le faux plafond qui est vieillissant, changer le luminaire ? Le bail mentionne : ENTRETIEN : le preneur devra remplacer si besoin le carrelage, le parquet, le revêtement de sol, les boiseries, canalisations et robinetterie. TRANSFORMATION ET AMELIORATION PAR LE PRENEUR : le preneur ne pourra opérer aucune démolition construction, cloisonnement, percement d'ouverture.
Si je n'ai pas de réponse de mon bailleur au courrier LRAR que puis je faire ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nathalie,

Le changement de faux plafond ou des luminaires s’inscrit dans la notion de vétusté. Ce type de dépose ne relève pas d’une démolition, construction, recloisonnement. Il n’y a pas motif à demander l’autorisation du bailleur. Bien à vous.

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