Cession Commerce

Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Par sylvie
Le 11/07/2014 à 07h43

bonjour,

Il y a 4 ans, j'ai loué un local commercial, et mon mari s'est porté caution solidaire, j'ai revendu le fonds quelque mois plus tard, et nous avons déménagé..Je viens d’apprendre que mon repreneur avait fermé il y a quelque mois (je crois même que le fonds a été revendu entre temps ) bref cela va faire 4 ans que le bail a été signé (3ans reconductible x3) j' ai bien compris que je devrais payer si éventuellement il y a des loyers impayés, mais mon notaire m'a dit que je devrais aussi payer les loyers tant que le local sera vide !!! est ce vrai ? Ai je un recours ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sylvie,

Difficile de répondre à plusieurs de vos questions.

Au préalable, il vous faut connaitre le détail de la procédure qui a été engagée à l'encontre de votre cessionnaire (commandement clause résoutoire, assignation référé, ordonnance, expulsion...).

Par ailleurs, il faut aussi vérifier si vous n'avez pas été clairement informée par le bailleur.

La loi nouvelle du 18 juin 2014 prévoit expressément dans une telle situation une information auprès du cédant.

Cette loi ne présente pas un caractère rétroactif.

Aussi, c'est le droit "ancien" qui doit demeurer.

Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.

Aussi, il faut savoir si votre ex cessionnaire devenu cédant était lui-même engagé dans la procédure d'expulsion.

Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.

Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.

Bon courage 

 

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