Cession Commerce

Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?

Par nathalie
Le 28/07/2009 à 17h09

Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour mon commerce, et il s'avère que les acheteurs ne souhaitent pas reprendre les salariés. Donc dans ce compromis, on me demande la chose suivante : si mes salariés ne démissionnent pas ou ne signent pas de protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail, on me demande de prendre en charge tous les frais que les acheteurs auraient pour les licencier. A t-on le droit de me demander cela ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nathalie,

Il s'agit d'une cession de gré à gré ou tout est possible.

La règle demeure cependant, en cas de cession de fonds de commerce, que l'acquéreur reprend l'ensemble des salariés.

Il vous appartient donc, dans l'hypothèse où vous devez vous charger du licenciement du personnel, d'obtenir un complément de prix égal aux sommes dues à ces salariés pour la non poursuite des contrats de travail.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

 

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