Cession Commerce

Dois-je régler la taxe foncière des 5 dernières années ?

Par Florent
Le 04/04/2014 à 14h47

Bonjour,

J'occupe un bail commercial depuis 2008. Je n'ai jamais payé la taxe foncière jusqu'à présent. Je viens de recevoir ma nouvelle quittance sur laquelle celle-ci apparaît. Après relecture de mon bail, il apparaît effectivement que cette charge m'incombe. Mon propriétaire avait oublié de transmettre la taxe foncière au cabinet de gestion depuis la signature du bail! Aujourd'hui le cabinet me réclame le règlement de la taxe foncière des 5 dernières années. Est-ce léga l? Je vous remercie par avance de votre réponse..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Malheureusement c'est légal : il est possible de réclamer les arriérés sur cinq ans dans le cadre d'un contrat de location quel qu'il soit.

Si la somme est importante vous pouvez demander des délais de paiement amiablement pouvant aller jusqu'à deux ans.

Si le propriétiare refuse de vous les accorder vous pouvez les demander au juge de l'exécution.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises