Cession Commerce

Dois-je signer le constat d'huissier et à quoi cela m'engage ?

Par christine
Le 23/12/2010 à 09h22

Bonjour, 

J'ai exploité un fonds de commerce pendant 27 ans je dois rendre les clefs le 31 décembre, en effet je viens de prendre ma retraite. j'ai donné mon congé par huissier dans les règles. Maintenant le propriétaire veut faire un constat de sortir alors qu'il n'y a pas eu de constat d'entrée.  Devrais-je signer celui-ci lors du passage de l'huissier et à quoi cela m'engage ? 
Merci de me répondre, salutations distinguées
PS :  le magasin est un vieux magasin mais la vitrine est propre ainsi que l'intérieur en état d'usage.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

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MC² Avocat
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Bonjour,

La signature de l'état des lieux vaut reconnaissance de l'état du local.

Cependant, s'il est établi par huissier, votre signature n'est pas nécessaire, et le constat d'huissier suffira à apporter la preuve de l'état.

Sur le fondement de ce constat d'huissier, le bailleur pourra éventuellement solliciter des travaux de remise en état ou conserver une partie du dépôt de garantie. Cela dépend des clauses de votre bail.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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