Cession Commerce

Dois-je toujours continuer à régler le loyer au propriétaire ?

Par ghislaine
Le 18/02/2013 à 17h25

Bonjour,

Propriétaire d'un fonds de commerce, bar avec licence 4, mais pas des murs, je voudrais savoir si en vendant ma licence 4 et en ne voulant plus exploiter ce fonds, dois-je toujours continuer à regler le loyer au propriétaire des murs et dans ce cas jusqu'à quelle date en sachant que le bail se renouvelle le 1er Janvier ? Merci de votre réponse..

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Ghislaine

 

Les conditions d’exercice de votre activité sont fixées par votre bail.

 

Si vous arrêtez votre activité, vous pouvez demander l’arrêt de votre bail auprès de votre bailleur. Il faudra lire de manière attentive votre bail pour voir quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée et si vous n’avez pas plutôt intérêt à continuer à payer votre loyer jusqu’à l’expiration prochaine de celui-ci.

 

Aussi, avant de prendre votre décision, vous avez tout intérêt à évaluer l’incidence de celle-ci auprès d’un professionnel, expert-comptable ou avocat.

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Réactions des internautes

28/06/2018 à 15h13

Bonjour, je fait une création d'entreprise en pressing avec franchise, je dois signer le plan d'investissement c'est a dire d'exploitation est-ce que je dois consulter un avocat ? ou qu'est ce que vous pouvez me conseiller ?merci par avance .

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