Cession Commerce

Doit-on déterminer le prix de vente dès le départ ?

Par Eric
Le 05/05/2009 à 20h01

Bonjour,
Nous somme sur le point de prendre un local commercial en location, nous avons demandé au propriétaire la priorité en cas de vente, doit-on déterminer le prix dès le depart ?, le prix de vente tiendra-t-il compte de notre CA ? Existe t-il une phrase type qui nous permetterai d'avoir soit un prix bloqué ou si nous ne somme pas acquéreur de ne pas subir une augmentation de loyer exceessive ?
Merci de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Cher Eric,

Si vous entendez faire une offre ferme, c'est-à-dire une proposition qui, dès lors, serait acceptée par le propriétaire, elle doit être très précise.

En d'autres termes, vous devez fixer le prix d'acquisition :

- droit au bail
- frais et charges
- loyer
- date de prise d'effet.

S'agissant du loyer proprement dit, vous devez déterminer avec le propriétaire, l'indexation qui devra suivre le loyer. C'est-à-dire qu'aujourd'hui il existe deux types d'indexation, l'un ICC, l'autre ILC.

Le prix de vente ne tient pas forcément compte du chiffre d'affaires réalisé, encore moins sur une prospective du CA.



Vous pouvez, par ailleurs, faire une proposition qui s'analyse comme une offre d'entrée en pourparlers et, dans ce type d'hypothèse, vous indiquez que la proposition est faite sous réserve de l'accord de vos partenaires (quels qu'ils soient).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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