Cession Commerce

Doit -on rédiger les formalités de cession auprès d'une personne particulière ?

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Le 06/05/2010 à 16h13

Bonjour,
A la recherche d’une boutique pour y exercer de la vente de consommables informatiques, j’ai trouvé une boutique de lingerie féminine dont le locataire désire céder le droit au bail. Le prix de ce droit au bail m’intéresse, tout comme la boutique, mais seulement le bail se termine en juin 2012. Quels sont mes recours afin d’avoir une garantie que le propriétaire des murs me renouvellera le bail en juin 2012 ? Y-a-t-il possibilité de mettre en place directement un nouveau bail avec le propriétaire (en sachant que le locataire ne m’a pas donné son contact pour le moment…). Et si nouveau bail il y a, le propriétaire ne risque-t-il pas de me demander lui aussi un pas-de-porte en plus du droit au bail qui m’est demandé par l’actuel locataire ? Le locataire actuel me demande une garantie bancaire afin de faire face à une éventuelle déficience de ma part dans le règlement des loyers dont il reste garant jusque juin 2012…Est-ce vraiment légal ? Si oui, comment cela s’organise-t-il ? Et enfin, doit-on rédiger les formalités de cession de droit au bail auprès d’une personne compétente particulière ? Vous en remerciant par avance, Sincères salutations..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
A titre liminaire il convient de souligner qu'une cession de droit au bail est un acte grave et qu'il doit être établi par un professionnel compte tenu des conséquences qui peuvent résulter d'une mauvaise rédaction ou du non respect des formalités à accomplir.
Vous vous proposez d'acquérir un droit au bail avec changement de destination. Le bail se termine en 2012.
Il convient de vérifier les clauses du bail relatives à la cession. S'agissant d'une cession du seul droit au bail il est vraisemblable que le bail l'interdit et que par conséquent vous aurez besoin de l'autorisation du Bailleur.
Il s'agit d'une négociation avec le Bailleur qui peut conditionner son accord à une augmentation de loyer et/ou une indemnité de changement d'activité.
Sans l'accord du Bailleur aucune cession n'est possible.

Pour ce qui concerne les garanties, il s'agit également de négocier avec le cédant qui a bien sûr le droit de solliciter une telle garantie.

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