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En cas de
loyers impayés, qui
est dédommagé en
premier ?

Question posée par Valérie le 14/10/2010

Bonjour,

Est-ce vrai que le propriétaire du local, en cas de loyers impayés, peut être dédommagé en premier dans le cas de la vente du fonds de commerce et que la banque et le RSI sont secondaires?

Réponse de Maître Rita AUVRAY, Avocate
r.auvray@oratio-avocats.com
Oratio Avocats
Le 22/10/2010

Bonjour,

Lors d'un dépôt de bilan, les créanciers privilégiés sont en tout premier lieu les salariés, le trésor public et les organismes sociaux.
Concernant l'établissement bancaire, cela dépend de l'existence ou non d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

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