Cession Commerce

En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?

Par Ben
Le 07/01/2016 à 18h05

Bonjour,

Je suis candidat à la reprise d'un local commercial suite à la liquidation judiciaire d'un commerce (je ne reprends pas l'activité). Un liquidateur a été mandaté. Je présume alors que je dois acheter non pas le fonds de commerce (qui n'existe plus) mais un droit au bail (auprès du locataire actuellement en liquidation). Parallèlement, je réfléchis également à racheter les murs de ce local commercial auprès du propriétaire des murs. En cas de rachat des murs, dois-je alors payer un droit au bail alors que je vais devenir de fait le nouveau propriétaire des murs ? Merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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~~Cher Ben,
Sur votre première interrogation, à partir du moment où le commerce fait l’objet d’une liquidation, l’activité telle que visée au bail disparaît et, pour permettre une grande facilité au Tribunal de Commerce de transmettre des fonds dans une telle situation, la loi PINEL a permis la déspécialisation de l’activité. Très simplement, vous faites votre proposition de reprise auprès du liquidateur et ce dernier pourra imposer au bailleur le changement d’activité. C’est donc effectivement un rachat de droit au bail et pas de fonds de commerce.
S’agissant des murs, depuis le 1e décembre 2015, le bailleur, en cas de cession, se doit de proposer au locataire le bénéfice d’un droit de préemption. Aussi, le prix des murs se limite à cette acquisition. Il n’y a donc pas de rachat de droit au bail mais vous vous trouvez simplement en concurrence avec n’importe quel autre candidat acquéreur. Cependant, vous bénéficiez de ce droit de préférence à conditions financières égales, ce qui correspondant au droit de préemption.
Bien à vous et bon courage.

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