Cession Commerce

En tant que bailleur, dois-je faire un état des lieux de sortie ?

Par suarez
Le 29/03/2019 à 11h22

Bonjour,

Mon locataire cède ses parts de sa SAS. En tant que bailleur, dois-je faire un état des lieux de sortie, et qui est responsable en cas de problème car le bail ne change pas de nom ?

Merci de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Sauf s'il existe une clause particulière en cas de cession des parts dans votre bail, vous n'avez pas à intervenir, et donc vous n'avez pas à faire un état des lieux puisque le bail se poursuit. En cas de difficulté, le cédant reste responsable pendant une durée de 3 ans. Si d''aventure un arriéré de loyer se présentait, vous vous devrez d'informer le cédant afin que ce dernier régularise, en lieu et place, les sommes dues à votre endroit. Bon courage

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