Cession Commerce

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Par dorothée
Le 03/02/2015 à 14h38

Bonjour,

Je souhaite racheter le droit au bail d'un local commercial à  Bordeaux. Il y a aujourd'hui ( et depuis novembre 2014 ? ) une réglementation concernant le plafond coupe feu. Est ce à  la charge du locataire ou du propriétaire ? Cordialement, dorothée..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Dorothée,

S’agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu’il porte sur l’hygiène, la réglementation en termes d’accessibilité ou même s’agissant de l’amiante. Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s’il s’agit d’un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle. Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d’être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes ; à défaut, le locataire est en droit d’obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage

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