Cession Commerce

Est-ce bien à l'acquéreur de régler la taxe foncière ?

Par david
Le 09/12/2014 à 12h26

Bonjour,

Concernant la taxe foncière en cas de cession de fonds, si dans l'acte de vente il est indiqué que l'acquéreur doit s'acquitter des taxes et impôts liés au local commercial, même si ces charges étaient au nom du cédant, et qu'aucune mention de prorata temporis n'est indiqué, je voudrais être sûr que c'est bien à l'acquéreur de régler cette taxe ? Je vous remercie par avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Cher David,

Plusieurs réponses doivent être fournies à votre question.

  1. Sur le redevable de la taxe foncière :

Pour que le locataire soit redevable de l’impôt foncier, il faut que le bail prévoie expressément la prise en charge par le locataire de ladite taxe. Il ne suffit pas que le contrat de location énonce simplement « le locataire sera redevable de tout impôt et taxe ». La Cour de Cassation a encore rappelé très récemment l’obligation devant être prévue dans le contrat.

  1. Sur l’aspect légal :

De nouvelles dispositions ont été prises par le législateur à travers la loi PINEL (L. 18.06.2014 et D. 5.11.2014). Le texte autorise le bailleur de faire supporter l’impôt foncier au locataire ; encore faut-il que le contrat le prévoit.

  1. Sur la cession :

Il n’y a pas de règle « prorata temporis » sur la prise en charge du cédant ou du cessionnaire quant à l’impôt foncier si celui-ci est dû par le locataire (cf. n° 1 – n° 2). Seul l’acte de cession envisage les modalités du paiement. Ainsi, il n’y a pas de règle légales comme nous le connaissons en matière de cession de biens immobiliers avec la prise en charge de travaux (ravalement, …) pas le cessionnaire si le vote de l’Assemblée Générale des Copropriétaires s’est effectué postérieurement à la promesse de cession.

En conclusion, le rédacteur d’acte (Avocat, Notaire, …) doit être à même de vous infirmer ou de vous conforter sur cette prise en charge.

Bien à vous.

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