Cession Commerce

Est-ce possible de sous- louer une boutique ?

Par jean claude
Le 05/05/2010 à 15h23

Bonjour,
Est-ce possible de sous-louer une boutique légalement ? si oui, comment dois-je procéder ? merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour

En principe, la sous-location est interdite.

Certains baux permettent cependant au locataire de sous-louer. Il faut que cela soit prévu par une clause expresse ou autorisé par le propriétaire des murs.

Par ailleurs, le bailleur doit être appelé à l'acte de sous-location.

Marie-Caroline CLAEYS 

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