Cession Commerce

Est--ce que je risque de subir les dettes ?

Par Anthony
Le 23/04/2009 à 11h46

Bonjour,
Sur le point de reprendre un fond de commerce, exploité jusque ici en nom propre, je voulais avoir quelques précisions :
- Est-ce que je risque de subir ses dettes un jour ou l'autre surtout si le montant du rachat ne les couvre pas ?
- Est-il possible qu'après plusieurs loyers impayés,  il ne soit plus le réel propriétaire du fonds ?
J'ai déjà pris contact avec la propriétaire des murs car je souhaite les racheter et elle ne m'en a pas parlé... Aussi le vendeur du fonds et son notaire son en train de préparer le compromis de vente... Merci d'avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Anthony

Dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce, vous n'êtes pas tenu de reprendre les dettes de votre prédécesseur.

Ce n'est que si vous rachetez les actions ou parts de sociétés que vous êtes susceptibles d'être poursuivi.

Lors de la cession, vous ferez un état des inscriptions qui figurent sur le fonds de commerce et, en tout état de cause, le prix que vous avez accepté ne pourra être libéré qu'à partir du moment où les créanciers inscrits auront été payés.

Par ailleurs, l'objet même des publicités légales est de faire connaître à tous les créanciers de votre prédécesseur qu'une cession est en train d'être réalisée.

Le rôle du Notaire est donc essentiel et vous garantira du bon suivi de cette opération.

                                                                     *
                                                                   *  *

A l'égard du propriétaire des murs, vous pourrez vous porter acquéreur du fonds si, et seulement si, le loyer a été régulièrement payé auprès de ce bailleur.

Vous demanderez tous justificatifs auprès du propriétaire.

A défaut, si le locataire actuel ne paie plus ses loyers, il est susceptible d'avoir fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire et si ce dernier ne s'est pas acquitté dans le mois de ce commandement, le bail pourrait être résilié et toute cession du fonds de commerce serait impossible.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

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