Cession Commerce

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Par pastelle
Le 23/02/2011 à 15h36

Bonjour

Est-ce que le dépôt de garantie demandé lors d'une location gérance d'une brasserie est soumis à un barème? Si oui,  lequel? Ou est-il à la convenance du loueur? J'ai le projet de prendre en location gérance un petit commerce, que me conseillez-vous? Merci d'avance, tous conseils seront les bienvenus..

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.

Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.

Bien cordialement,

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