Cession Commerce

Est-ce que mon bail s'arrête automatiquement ?

Par luc
Le 08/01/2009 à 10h10

Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce en avril 2006. J'ai toujours réglé mes loyers sans souci. Je cesse mon activité fin février 2009. Est ce que mon bail 3 /6/9 s'arrête automatiquement ou aurai-je des pénalités ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Luc,

Un bail 3/6/9 permet effectivement de cesser les termes de chacune des périodes triennales, encore faut-il notifier votre congé fin de bail (résiliation triennale) 6 mois avant la date anniversaire du bail.

A défaut, vous êtes automatiquement reconduit et le bailleur est en droit de vous réclamer une nouvelle période triennale.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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