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Est-il normal de payer un droit au bail pour un commerce fermé ?

Par nancie
Le 19/03/2010 à 11h55

Bonjour,
est-il normal de payer un droit au bail pour un commerce fermé depuis des années ?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Le droit au bail réclamé pour la conclusion d'un bail fait partie des éléments sur lesquels doit intervenir la convention des Parties.

En effet vous pouvez accepter ou refuser les conditions du bail et en particulier accepter ou refuser de payer un droit au bail.

Il faut donc voir à quoi correspond le droit au bail qui est réclamé par le Bailleur et voir les conditions du marché locatif.

Si le loyer est très bas, le droit au bail peut être justifié.

De même que s'il s'agit d'un emplacement recherché, il est possible que le marché locatif permette de justifier un droit au bail.

En tout état de cause, il s'agit du prix et il découle des négociations entre Bailleur et locataire.

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