Cession Commerce

Est-il possible d'annuler le compromis de vente ?

Par gille
Le 10/05/2009 à 22h12

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il serait possible d'annuler le compromis de vente que j'ai signé. En effet, je n'ai rien reçu concernant l'entreprise (bilan et compte de résultat). De plus,  j'ai repris le bail et donc du créer une nouvelle société pour ne pas pénaliser le commerce et je me suis vite rendu compte que ce n'était pas du tout rentable (j'ai même perdu de l'argent). Mais en dehors de tout ça, le prêt bancaire n'était pas encore accepté donc je ne suis pas encore propriétaire des matériels.Que faire, s'il vous plait ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Gille,

Logiquement, tout compromis de vente prévoit des conditions suspensives.

Ce n'est qu'à la levée de ces conditions que l'acte est parfait, c'est-à-dire applicable.

En conséquence, je pense que vous devriez naturellement pouvoir vous retirer.

Rapprochez peut-être de ceux qui vous ont permis de rédiger cet acte.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX 

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