Cession Commerce

Est-il possible d'arrêter mon bail ?

Par bénédicte
Le 30/11/2011 à 16h30

Bonjour ,

Je vous écris car jai besoin de renseignements concernant mon local que j'ai loué en mars 2011. Je compte changer de local pour ma pizzèria a l'emporter, je n'ai encore pas prévenu mon propriétaire . Et je voudrais savoir si je peux casser mon bail commercial de 3-6-9 ?
Sans repreneur après moi, m'est t'il possible d'arrêter mon bail qui a moins d'un an ? Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations sincères.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Le principe est un droit de résiliation triennale conférée au locataire: à l'expiration de chaque période triennale, il peut donner congé dans les formes et délai prévus à l'article L145-9 du code de commerce. Cette faculté est discrétionnaire, c'est-à-dire que le locataire n'est pas tenu de motiver son congé. 

 
Vous ne pourrez ainsi pas résilier le contrat de bail avant mars 2014, sauf si votre bail déroge à la règle de la résiliation triennale, et vous autorise à résilier à d'autres échéances: je vous conseille en ce sens de vérifier dans votre contrat de bail les clauses relatives à la résiliation. 

cordialement

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