Cession Commerce

Est-il possible d'exercer la même activité que le cédant du bail ?

Par guillaume
Le 12/02/2014 à 14h58

Bonjour,

Dans le cadre d'un rachat d'un droit au bail, est-il possible d'exercer la même activité que le cédant du bail? Ou faut-il obligatoirement racheter son fonds de commerce? Merci de votre réponse Cordialement .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

En principe il y a cession de droit au bail lorsque le fonds n'existe plus ou ne peut plus être exploité.

( par exemple si le fonds a été fermé pendant plusieurs mois avant la vente : dans un tel cas le vendeur peut craindre de faire une vente de fonds dans la mesure où la clientèle a déserté le fonds)

 

mais aucune loi ne vous interdit d'acheter un droit au bail et d'avoir ensuite la même activité que le cédant.

 

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