Cession Commerce

Est-il possible de faire baisser le loyer ?

Par patrice
Le 02/09/2010 à 09h40

Bonjour,
Je trouve le loyer de mon restaurant important par rapport au voisinage. Mon bail est dans sa 4ème année.La hausse triennale fut d'environ 10 %.Mon propriétaire ne veut pas le baisser à l'amiable. Est il possible de le faire baisser et quelles conditions faut il réunir pour cela? Le fisc fournit-il une valeur locative du bien que je loue? Merci..

Rita AUVRAY

Avocate

Email : r.auvray@oratio-avocats.com

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Oratio Avocats
5, rue Albert Londres BP 90310 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 76 / Fax : 02 40 50 11 01

Monsieur,

Le loyer d'un local commercial est soumis à un plafonnement (à la hausse comme à la baisse).

Ainsi, en cours de bail le loyer ne peut varier qu'en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ou de l'indice des loyers selon ce qui est mentionné dans le bail).

En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas, en cours de bail, solliciter une diminution de votre loyer (sauf accord amiable).

Vous ne pourrez demander une modification du loyer que lors de son renouvellement (soit dans 5 ans).
 

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