Cession Commerce

Est-il possible de ne plus rembourser la TVA et changer de méthode fiscale ?

Par BAULLIER, Lionel
Le 07/08/2018 à 17h28

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un studio à Lyon avec un bail commercial en tacite reconduction depuis 1998. Le loyer reçu me semble vraiment minime, je viens de lire qu'il est possible de demander un déplafonnement des loyers après 12 ans, par la même occasion je paye de la TVA sur ces loyers, et comme maintenant j'ai satisfait mon obligation des 20 ans, est-il possible de ne plus rembourser cette TVA et de changer de méthode fiscale ?
Voilà c'est peut être compliqué ou impossible.
Je cherche donc un conseil sur ces 2 points.
Merci d'avance
Cordialement
L.Baullier
 .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Je vous confirme qu'un local commercial dont la durée a excédé le délai de 12 ans est effectivement déplafonné. Aussi, vous avez loisir de demander et d'obtenir le loyer correspondant à la valeur locative pour le local donné à bail. Attention, depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire bénéficie d'un lissage ; en d'autres termes, l'augmentation est étalée moyennant un pourcentage de 10 %. Sur le fiscal, vous devez vous rapprocher de votre Centre des Impôts et de préciser que le choix d'avoir mis le local en TVA doit être abandonné et que vous entendez dorénavant faire application des taxes telles que fixées par les nouvelles dispositions. Il vous faudra informer votre locataire car vous ne pourrez pas lui adresser un commandement visant la clause résolutoire si d'aventure il ne payait pas avec les taxes (cf. Cour d'Appel de PARIS 02/12/2016). Bon courage

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