Cession Commerce

Est-il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail ?

Par MARIE
Le 03/07/2014 à 11h27

Bonjour,

j'ai un commerce mais je dois prendre ma retraite car j'ai 65 ans. Est ce que ma cessation d'activité pour retraite met fin à mon bail commercial ou est que je dois continuer à regler celui-ci, sachant qu'à compter du 28 juillet je recommence pour 3 ans. Est il possible de prendre un bail précaire à la suite de ce bail pour aller jusqu'à ma prise de retraite ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie,

La retraite n’est pas un motif de cessation pour un bail commercial. En revanche, vous avez la faculté de céder librement votre local dans le cadre d’une déspécialisation. En d’autres termes, si votre activité est du prêt-à-porter, vous pouvez céder à un chausseur sans que le bailleur puisse donner son avis. Pour autant, le bailleur aura la faculté de racheter votre local au prix convenu avec votre successeur dans le cadre d’un droit de préemption. La mise en place d’un précaire me paraît tout à fait inutile puisque, dans une telle hypothèse, vous perdez tout droit à une indemnité d’éviction ou même au renouvellement.

Bien à vous

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