Cession Commerce

Est-il possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?

Par danielle
Le 17/10/2014 à 11h48

Bonjour ,

Je suis artisan et j'ai un bail précaire qui se termine au mois de mai 2015. Je suis en arrêt maladie depuis 3 mois suite à une opération du dos, mon dernier irm (2 jours) confirme que je vais de nouveau subir une intervention chirurgicale, mais cette fois ci des cervicales.
Dans ce cas, m'est t il  possible de rendre mon local avant la fin du bail précaire ?
Merci de votre réponse? salutations.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Danielle,

Les problèmes de santé, malheureusement, sont indépendants de la législation des baux commerciaux. Le contrat ne peut être suspendu ni arrêté compte tenu de la situation de l’exploitant. Il me semble que dans votre situation un arrêt anticipé de l’activité commerciale doit être envisagé, à moins de trouver une sous-location pendant ladite période avec, bien évidemment, un accord exprès de votre bailleur. Meilleure santé. Cordialement

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