Cession Commerce

Est-il possible de rompre le bail ?

Par mathieu
Le 15/09/2016 à 22h00

Bonjour,

Je viens de visiter un lot à vendre, il se compose d'un local commercial, d'une réserve et d'un garage. D'après l'agent immobilier, je pourrais jouir du garage après une simple lettre avec accusé de réception, mais pour pour le local commercial, cela semble plus compliqué. En effet le locataire est en place depuis 1967....et ne compte pas s'arrêter là certainement.
Ma question est donc la suivante : quand sera-t-il possible de changer de locataire ? Est- il possible de rompre le bail ? Merci d'avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Mathieu,
S’agissant du bail commercial, le titulaire actuel bénéficie du droit au renouvellement, c’est-à-dire que son contrat se perpétue tous les 9 ans (durée légale du bail, sauf clause particulière 10 ans ou 12 ans). Le bailleur peut, à la fin du contrat, résilier le bail commercial mais, dans une telle hypothèse, il est redevable d’une indemnité d’éviction qui est le plus souvent égale à une année de chiffre d’affaires. Vous pouvez par ailleurs faire une proposition de rachat directement auprès de l’exploitant actuel.
S’agissant du garage, il convient de vérifier s’il est intégré au bail commercial. A défaut, il faudra souscrire une convention annexe dont la durée devra être nécessairement en harmonie avec la durée et la fin du bail commercial.
Bien à vous et bon courage.

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