Cession Commerce

Est-il possible de signer un bail professionnel pour la création d'un salade bar ?

Par Raymond
Le 17/05/2014 à 16h31

Bonjour

J'envisage la création d'un "Salade bar sur place et emporter ". Le local qui m'intéresse est actuellement en bail professionnel. Est-il possible de signer un bail de ce type pour y créer cette activité ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Raymond,

Vous vous exposez à un risque de requalification par le Service de l’Urbanisme dont le local dépend.

Par ailleurs, il faudrait une disposition très spécifique insérée dans le bail de sorte que ce bail professionnel puisse bénéficier des dispositions des articles 145 et suivants du Code de Commerce, anciennement décret du 30 septembre 1953.

Il est vraisemblable que dans le préambule du bail proposé, votre propriétaire vous indique expressément les caractéristiques de cet immeuble, de sorte que s’il y a une difficulté, vous ne pourriez pas vous retourner contre ce dernier.

La réponse est donc non, trois fois non.

Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises