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Est-il possible de
signer un bail
professionnel pour la
création d'un salade
bar ?

Question posée par Raymond le 17/05/2014

Bonjour

J'envisage la création d'un "Salade bar sur place et emporter ". Le local qui m'intéresse est actuellement en bail professionnel. Est-il possible de signer un bail de ce type pour y créer cette activité ? Merci

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 23/05/2014

Cher Raymond,

Vous vous exposez à un risque de requalification par le Service de l’Urbanisme dont le local dépend.

Par ailleurs, il faudrait une disposition très spécifique insérée dans le bail de sorte que ce bail professionnel puisse bénéficier des dispositions des articles 145 et suivants du Code de Commerce, anciennement décret du 30 septembre 1953.

Il est vraisemblable que dans le préambule du bail proposé, votre propriétaire vous indique expressément les caractéristiques de cet immeuble, de sorte que s’il y a une difficulté, vous ne pourriez pas vous retourner contre ce dernier.

La réponse est donc non, trois fois non.

Bien à vous.

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