Cession Commerce

Est--il toujours possible de vendre le fonds de commerce ?

Par Julie
Le 30/01/2009 à 13h43

Monsieur,
Le commerce de mon ami, étant en liquidation judiciaire, et le tribunal ayant autorisé le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31 janvier 2009. Et en sachant que nous avons donc résilié le bail auprès du propriétaire des murs, est-il toujours possible de vendre le fond de commerce au delà du 31/01/2009 ? Dans l'attente de vous lire. Bien respectueusement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Julie,

Désolé d'une réponse un peu tardive.

Toute cession en présence d'une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) nécessite automatiquement l'accord d'un Administrateur ou de son représentant. (nommé par le Tribunal)

VOUS N'AVEZ MALHEUREUSEMENT PLUS AUCUNE LIBERTE DE DECIDER INDIVIDUELLEMENT.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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