Cession Commerce

Existe-t-il des cas de force majeure permettant la résiliation d'un bail commercial ?

Par SOLENNE
Le 20/05/2010 à 12h19

Bonjour,
Existe t-il des cas de force majeure (maladie grave) permettant la résiliation d'un bail commercial rapidement ?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Le bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à 9 ans. Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sauf convention contraire.
Cependant lorsque le bail est en cours de tacite reconduction, le congé peut être signifié à tout moment six mois à l'avance et par exploit d'huissier.
Il faut donc vérifier dans votre bail la clause - DUREE- et si il n'a pas été prévu une renonciation à congé à l'une ou l'autre des périodes triennales.
De même se pose la question de savoir si le bail est toujours en cours ou s'il a dépassé son échéance sans qu'il n'y ait eu demande ou offre de renouvellement.  Si le bail est en tacite reconduction le congé peut être régularisé en respectant le préavis.
Par ailleurs, le Preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment en respectant là encore le délai de prévis et la forme obligatoire d'un acte d'huissier.
Le locataire invalide ou partant à la retraite bénéficie également du droit de céder son bail.

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