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Existe-t-il une franchise
de temps entre
le moment T
de la retraite
et la cession
de droit au
bail ?

Question posée par helene le 20/05/2014

Bonjour

 Je suis locataire d’un local commercial et souhaite prendre ma retraite très prochainement. Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et le moment de la cession du droit au bail bénéficiant de la de spécialisation ? Merci pour vos éclaircissements Cordialement,

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 23/05/2014

Chère Hélène,

L’article 145-51 ne prévoit pas de délai spécifique pour pouvoir bénéficier d’un tel régime.

Il faut cependant que vous ayez demandé à bénéficier de vos droits à la retraite ou avoir été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité.

Nous pouvons raisonnablement considérer que l’opération doit s’effectuer dans un délai d’une année compte tenu de l’ensemble des formalités administratives.

Jusqu’à présent, les juridictions examinent la date à laquelle le commerçant bénéficie de ses droits à la retraite à la notification du bailleur pour cette déspécialisation très particulière.

En revanche, il serait impossible, si vous avez déjà cessé votre activité en qualité d’Associée unique d’une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de revenir à un tel bénéfice.

Bien à vous.

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