Cession Commerce

Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?

Par helene
Le 20/05/2014 à 18h14

Bonjour

 Je suis locataire d’un local commercial et souhaite prendre ma retraite très prochainement. Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et le moment de la cession du droit au bail bénéficiant de la de spécialisation ? Merci pour vos éclaircissements Cordialement, .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Hélène,

L’article 145-51 ne prévoit pas de délai spécifique pour pouvoir bénéficier d’un tel régime.

Il faut cependant que vous ayez demandé à bénéficier de vos droits à la retraite ou avoir été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité.

Nous pouvons raisonnablement considérer que l’opération doit s’effectuer dans un délai d’une année compte tenu de l’ensemble des formalités administratives.

Jusqu’à présent, les juridictions examinent la date à laquelle le commerçant bénéficie de ses droits à la retraite à la notification du bailleur pour cette déspécialisation très particulière.

En revanche, il serait impossible, si vous avez déjà cessé votre activité en qualité d’Associée unique d’une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de revenir à un tel bénéfice.

Bien à vous.

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