Cession Commerce

Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Par Mehdi
Le 15/02/2010 à 17h47

Bonjour
Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 ? Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera? Merci de votre réponse. Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La réponse est positive.

La solidarité qui existe entre les différents cédants est de droit.

Il faut cependant distinguer la solidarité au paiement des loyers et charges de la notion de "caution".

Cette caution doit être expressément indiquée dans le cadre du bail et des actes de cession. Elle doit respecter un formalisme que, bien souvent, nous ne trouvons pas dans les actes.

En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.

Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.

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