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Faut-il prévenir le
locataire en cas
de cession de
la totalité des
parts d'une SCI
?

Question posée par ERIC GUEGUEN le 28/09/2020

Bonjour,



Faut-il prévenir le locataire (bail commercial), en cas de cession de la totalité des parts sociales d'une SCI ?



Merci



Cordialement

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés

Cher Monsieur,

Le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession des murs. Il faut regarder la nature de cette SCI. A titre d'exemple, s'il s'agit d'une SCI familiale il n'y a pas lieu à préemption. de la même manière, dans l''hypothèse où la cession porte sur un ensemble de biens qualifiés par le Législateur comme étant un portefeuille.
Bonne journée.

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