Logo cession commerce


Je cède le
droit au bail,
doit-on passer devant
un notaire ?

Question posée par Marie Pierre le 10/01/2014

Bonjour,

Je cède le droit au bail de mon commerce. Doit-on passer devant un notaire ou peut on simplement rédiger un avenant au bail ? merci d'avance

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 14/01/2014

Chère Madame, 

la cession de votre droit au bail suppose de rédiger un acte de vente qui peut être notarié ou sous seing privé selon ce que le bail prévoit. vous pouvez donc faire intervenir un notaire ou un avocat. 

la rédaction d'un avenant est insuffisante. 

demeurant à votre écoute, 

je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes salutations distinguées

 

valérie meyer

avocat à la cour

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises