Cession Commerce

Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?

Par natacha
Le 17/11/2016 à 15h36

Bonjour,

Je suis propriétaire du fonds de commerce,  je mets mon salon de coiffure en location gérance (1 an renouvelable ) et je demande une caution du montant du loyer et 12 500 euros de droits d'entrée, est-ce légal ?
bien cordialement. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Natacha,
Une caution a pour objet de vous garantir en cas de non-paiement d’une quelconque somme. Un droit d’entrée paraît pour le moins surprenant car, par définition, vous n’avez pas vendu votre clientèle ; la location gérance entraîne nécessairement la mise à disposition de cette clientèle avec le risque qu’elle disparaisse au terme du contrat, comme elle peut progresser par la qualité du locataire gérant. Dans cette dernière hypothèse, vous n’aurez rien à lui verser. Aussi, un droit d’entrée paraît pour le moins incongru. Rapprochez-vous de celui qui vous a proposé cette opération car je suis très réservé quant à sa validité juridique.
Bien à vous.

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