Cession Commerce

Je dois reprendre un bail, que me conseillez-vous ?

Par Helene
Le 29/12/2008 à 22h07

Bonsoir
je souhaite signer pour une cession de bail d'une petite sandwicherie qui a été créée début décembre et exploitée seulement 2 semaines. Cause de la vente : la personne qui devait exploiter ne le peut plus, l'investiseur ayant une autre activité, revend donc sa cession 10 000€ (agencement et matériels compris). La reprise du bail tout neuf (9 ans) sera signée à une agence immobilière.Que faut-il y ajouter comme document officiel et valable devant la loi pour que je sois bien propriétaire du fonds avec tout le matériel que je vais acheter 10 000€ . Je dois régler 1800€ HT de frais d'agence ainsi qu'un dépôt de garantie de 1 500€ correspondant à 3 mois de loyer hc. Merci de m'aider de vos conseils qui me seront précieux . Je suis demandeur d'emploi et pour créer mon emploi, je vais faire un prêt bancaire de 20 000€. Je vous remercie beaucoup..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Hélène,

Au préalable, avant de vous lancer dans l'acquisition de ce fonds de commerce, vous devez obtenir copie du bail qui vient d'être signé entre votre vendeur et le bailleur.

Sur le principe d'une cession, alors que l'exploitation vient de commencer, il n'y a pas d'obstacles fondamentaux à cette cession.

Cependant, tout acte de cession de fonds de commerce doit normalement laisser apparaître les chiffres d'affaires (ou exercices) et les résultats d'exploitation des 3 dernières années.

Vous ne pourrez donc faire apparaître ce dispositif, compte tenu de ce début d'activité (2 semaines).

Ce formalisme prévu par la loi a un sens, puisque faute de produire ces informations, l'acquéreur dispose de la possibilité de faire annuler la vente dans un délai d'un an.

Le principe d'une cession de fonds de commerce est tout d'abord l'existence d'une clientèle.

Vous devez donc vous interroger sur l'existence d'une clientèle après seulement 2 semaines d'exploitation.

Le risque que vous avez, dans ce type d'opération, demeure que le bailleur puisse contester la notion de cession de fonds de commerce, pour qualifier cette opération en cession de droit au bail.

Pour mémoire, je vous rappelle :

- qu'une cession de fonds de commerce (sous réserve d'informer le bailleur ou de certaines formalités) est libre,

- alors qu'une cession de droit au bail nécessite l'autorisation du bailleur.

Dès lors, je ne me lancerai pas dans une telle opération si je n'ai pas L'AVAL EXPRES du bailleur.

S'agissant des montants indiqués, il est vraisemblablement possible de tous les rediscuter afin de vous positionner au mieux pour réaliser votre projet, que ce soit :

- le coût du matériel,
- les 3 mois de dépôt de garantie,
- les honoraires de l'agence immobilière.

Pour le reste, il vous faut impérativement trouver un Cabinet Comptable et/ou un Conseil pour vous accompagner dans votre projet.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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