Cession Commerce

Je me sens lésé par mon bailleur, que faire ?

Par Mouloud
Le 25/05/2009 à 16h44

Bonjour,
J'ai signé en septembre 2008 un bail de 23 mois pour la location d'un local, transformé en restaurant. Au mois de mars, mon bailleur me téléphone pour me dire que les impôts l'ont appellé et informé que le bail n'était pas conforme à la législation et qu'il fallait donc le transformer en bail précaire. Je lui ai fait confiance et donc signé le nouveau bail. Aujourd'hui, il m'apprend qu'au terme de ce bail, il me demandera une somme comprise entre 30 000 et 50 000€ pour me faire un bail 3-6-9. Je me sens lésé et complètement arnaqué par ce fait, que puis-je faire ?
Merci de m'aider à avoir des éléments de réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Mouloud,

A défaut de documents écrits, votre situation paraît difficilement compliquée.

Ce type de comportement de la part de certains bailleurs est malheureusement assez fréquent.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de se faire conseiller avant d'établir le moindre document.

Il est vrai que les frais d'avocats sont toujours élevés, mais on voit, à travers votre cas, les conséquences de l'absence d'un Conseil.

L'Ordre des Avocats a structuré des Commissions avec une Aide Juridictionnelle. Vous auriez dû vous rapprocher de ce type de structure.

Au cas présent, je suis malheureusement dans l'impossibilité de vous donner le moindre conseil.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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