Cession Commerce

Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Par Corinne
Le 26/05/2009 à 17h42

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature ? Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes. Si le propriétaire des murs propose un bail neuf au cessionnaire, est ce que cette clause est toujours valable, vu qu'il s'agit d'un nouveau bail?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Corinne,

Au préalable, la cession de fonds de commerce ne permet pas un contrôle tant de la copropriété, que de votre bailleur (propriétaire des murs).

En revanche, la cession de fonds de commerce incorpore la cession du bail, vous restez effectivement garante pendant toute la durée du bail restant à courir.

La présence d'un nouveau bail vous évite la garantie dont vous êtes redevable à l'égard de votre ex bailleur.

Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.

Dans la mesure où l'activité peut être différente, la clause de garantie des loyers est difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur puisque le loyer est souvent modifié (augmenté). Dès lors, les juridictions reconnaissent difficilement la responsabilité du cédant en cas du non paiement du loyer par le cessionnaire.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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