Cession Commerce

Je souhaite continuer mon activité, que va-t-il se passer ?

Par christine
Le 17/01/2012 à 11h33

bonjour

j'ai racheté un fonds de commerce en juillet 2007 (salon de coiffure) et repris la suite du bail3 6 9 de l'ancien propriétaire, il arrivera à écheance en fevrier 2012, je souhaite continuer mon activite mais que va-t-il se passer à cette date ??? entre temps, le propriétaire des murs a changé  ...mais  rien concernant mon bail, c'est  surtout pour le montant du loyer que je m'inquiete merci cordialemnt christine.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Si votre contrat de bail arrive à échéance en février 2012, donc d'ici quelques jours, et que le propriétaire bailleur ne vous a pas délivré de congé (avec ou sans offre de renouvellement), alors le bail va se reconduire tacitement. Le bailleur qui souhaite, par exemple, reprendre ses locaux, fait un congé sans offre de renouvellement, et propose en compensation une indemnité d'éviction, à moins qu'il ne justifie d'un motif légitime de non renouvellement ou de son droit de reprise personnel.

Si tel n'est pas le cas, votre droit au bail se reconduira tacitement.

Toutefois, puisque nous dépassons l'échéance du premier contrat fixé à 9 ans, le loyer est déplafonné, ce qui implique que le propriétaire peut adapter le loyer à la valeur locative du bien, en application de l'article L145-33 du code de commerce.

Toutefois, cette réévaluation permise par le déplafonnement du loyer n'a lieu que s'il y a modification notable de la valeur locative du bien. Cette appréciation se fait au cas par cas par le juge qui prend en considération les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage (article L 145-33 code commerce).

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