Cession Commerce

Je souhaite prolonger la location, est-ce possible ?

Par mehdi
Le 30/08/2010 à 00h53

Bonjour,
J'ai loué un local de stockage avec un bail précaire de 23 mois. Le bail arrive à échéance dans 2 mois. Dois-je repréciser par huissier la fin du bail alors qu'il est déjà indiqué dans le bail même? Question importante pour laquelle j'ai du mal à trouver une réponse : ce locataire est correct et je souhaiterais prolonger la location sans rentrer dans un bail de 9 ans .Y a t il moyen de le faire ? En passant par une location au nom propre par exemple ?  ou existe-t- il un moyen de rentrer dans un bail de 9 ans sans acquisition de la propriété commerciale pour le locataire ? (sans droit prime d'evictions). En résumé, je souhaiterais garder ce locataire sans engagement, comme sur le bail précaire. Merci d'avance.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si le locataire est laissé en possession à l'expiration du bail dérogatoire, il s'opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, et donc d'une durée de 9 ans. Il est nécessaire de lui délivrer congé.

Pour y échapper, il faudrait que votre locataire déménage puis reprenne possession des lieux.

L'autre possibilité est que votre locataire accepte de renoncer à la propriété commerciale après l'expiration du bail dérogatoire.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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