Cession Commerce

Je suis garant des loyers, est-ce que je risque quelque chose ?

Par frederic
Le 11/05/2017 à 19h33

Bonjour

J'ai vendu mon fonds de commerce que j'exploitais depuis 7 ans. Vente effectuée en novembre 2016. Aujourd' hui ce commerce ne marche plus et j'ai l impression que mon repreneur va faire un dépôt de bilan ou autres. Peut-il me tenir responsable de cela ?  A  l' heure actuelle je ne travaille toujours pas depuis la vente et pas de revenu. De même sur la vente,  il y a écrit que j'étais garant des loyers. Est- ce que je risque quelque chose ? Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Frédéric,
Depuis l’application de la loi PINEL, la garantie se limite à 3 ans à compter de la cession. Je vous confirme malheureusement qu’en cas de dépôt de bilan, à moins d’une clause particulière qui était prévue dans le bail, vous êtes susceptible d’être appelé par votre ancien bailleur.
Attention.

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