Cession Commerce

L'acheteur peut-il exiger une clause de non concurrence ?

Par olivier
Le 25/03/2009 à 13h46

Bonjour,
Je souhaite vendre un fonds de commerce pour m'installer à un autre emplacement situé à 3km. Lors de la vente,  l'acheteur peut-il exiger une clause de non-concurence ? Si oui comment faire ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Olivier,

Je vous confirme qu'il est classique de prévoir une clause de non concurrence lors de la cession de fonds de commerce.

En effet, le principe du fonds de commerce réside dans l'existence et la création d'une clientèle.

Si cette clientèle se déplace et vous retrouve dans le local que vous avez repris postérieurement à cette cession, finalement vous n'aurez vendu qu'un emplacement, à savoir un droit au bail.

Dès lors, la clause de non concurrence est valable et justifiée.

Toutefois, ladite clause ne peut pas vous empêcher de poursuivre une activité.

La clause de non concurrence doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace, ainsi, il est extrêmement important de bien préciser ces deux points sachant que le droit européen interprète toujours, de façon restrictive, l'application des clauses de non concurrence non pas dans l'intérêt du vendeur, mais bien plus, par rapport au choix de la clientèle (du consommateur).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX 

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