Cession Commerce

L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ?

Par Louisa
Le 02/09/2009 à 22h45

Bonjour,
Un compromis de vente a été signé il y a plus d'un mois, et l'acheteur se rétracte juste un jour avant la signature de la vente définitive sous prétexte que j'aurais perdu un client important. Pourtant, le CA n'a pas été affecté pour autant car il a été compensé par une hausse de commande d'autres clients. L'acquéreur a-t-il le droit de se rétracter ? Quels sont les recours en tant que vendeur ? Merci de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

En matière de cession de fonds de commerce, sauf conditions suspensives à réaliser, impossible de sortir d'un compromis.

La perte d'un client postérieurement à la clôture d'un exercice, puisque je vous rappelle vous devez communiquer le CA et le résultat des 3 dernières années avant la vente, doit vous garantir pour que l'opération soit menée jusqu'à son terme.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX 

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