Cession Commerce

L'acte de cession est-il suffisant ?

Par stephanie
Le 01/09/2016 à 23h01

Bonjour,

Ma locataire veut vendre son fonds de commerce à un étranger, je voudrais savoir si un acte de cession est suffisant et en tant que propriétaire, quels papiers réglementaires suis-je en droit de réclamer et dois-je faire un bail au nom du successeur ou l'acte de cession est-il suffisant ? Merci d'avance pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

En principe, un acte de cession de fonds de commerce suffit car la cession du fonds inclut la cession du droit au bail.

Vous n'êtes pas obligé de faire un nouveau bail.

Par contre, si vous faites un nouveau bail vous pourrez peut être augmenter un peu le loyer en fonction de la situation locale.

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