Cession Commerce

L'administrateur judiciare peut-il se tourner vers mes parents pour le paiment des loyers ?

Par Marie
Le 09/03/2017 à 14h14

Bonjour,

Je suis sur le point de signer pour un bail commercial 3/6/9 et le propriétaire demande, en plus du dépôt de garantie de trois mois, que mes parents se portent caution pour les loyers.
Première question: En cas d'impayé ponctuel, est-ce que le propriétaire doit d'abord avoir recours à ce dépôt de garantie?
Deuxième question: Dans le pire des cas, si mon activité se dégrade et que j'étais un jour dans l'incapacité de payer et qu'un accord à l'amiable pour rompre le bail était refusé, il faudrait alors que j'engage une procédure de liquidation judiciaire.
Est-ce que l'administrateur judiciaire, s'il décide de maintenir le bail, pourrait-alors se tourner vers mes parents pour le paiement des loyers (postérieurs au dépôt de bilan) restants pour la période triennale en cours ?
En vous remerciant par avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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~~Chère Marie,
S’agissant de la première question, si vous ne payez pas votre loyer dans les délais prévus au bail, le propriétaire vous délivrera un commandement visant la clause résolutoire et vous aurez 1 mois pour vous acquitter de ladite somme. A défaut, le bailleur fera constater, devant le Juge des référés, l’absence de paiement et la résiliation du bail. Au titre d’une première sanction, il sera fera attribuer le dépôt de garantie. Selon les cas, le Juge des référés suspendra la clause résolutoire et vous donnera un délai pour vous acquitter de votre arriéré. Le délai maximal est de 24 mois. En revanche, si vous ne respectez pas le calendrier fixé par la juridiction et si de plus vous ne respectez pas le loyer courant, vous perdez définitivement votre bail et tous les investissements y afférents.
S’agissant de votre deuxième question, si effectivement votre activité périclite, et selon la formule juridique, le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, vous vous devez de faire une déclaration de cessation des paiements et, selon les cas, vous serez soit en redressement judiciaire, soit directement en liquidation. Le bailleur pourra appeler en garantie vos parents à titre de caution.
Sur le troisième point, ce n’est pas l’Administrateur qui poursuivra vos parents mais bien plus le bailleur. En effet, si le formalisme lié aux cautions est respecté, elles seront considérées comme redevables du loyer restant à courir selon la date convenue au contrat.
Je ne peux que vous déconseiller de faire signer vos parents à titre de caution pour ledit bail.
La caution a ce côté particulièrement dangereux car, lors de la signature, financièrement elle ne prévoit pas de paiement, mais en cas de défaillance du débiteur principal les conséquences sont énormes. Ma position est toujours de refuser cette caution, quitte à augmenter le dépôt de garantie en renonçant à des intérêts si le dépôt de garantie excède trois termes de loyer.
Bon courage

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